Veille réglementaire & sécurité

Le ministre de l'intérieur,Vu le décret n°87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 16 septembre 2026,Arrête : L'article 24 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 24. - La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend : « - la so

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, en particulier la division 110 « Généralités », la division 170 « Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers », la division 226 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », la division 228 « Navires de pêche d'une long

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5547-3 et suivants ;Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large ;Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;Vu

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;Vu l'arrêté du 27 février relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément D ;Vu l'arrêté du 13 février 2024 renouvelant l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 17 septembre 2026 ;Vu

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 541-10 ET L. 541-10-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-337 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique :- des mots : « , composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées en application de l'articl

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, pour une durée de trois ans ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) ;Vu la demande de modification de la Fédération française de sauvetag

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

La ministre des armées et des anciens combattants,Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;Vu l'avis du comité social d'administration du 23 juin 2026,Arrête : L'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre du travail et des solidarités,Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 10 septembre 2026,Arrête : Fait le 28 septembre 2026.Pour le ministre et par délégation :Le directeur général du travail,P. RAMAIN

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;Vu l'av

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3 (2°) et suivants ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile,Arrête : Fait le 22 septembre 2026.Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,E. CANDAS

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page D'après les statistiques européennes recueillies dans l'étude SPACE du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les pays dont le taux de suicide en détention est le plus élevé (1), s'établissant à 19,4 pour 10 000 détenus, quand la médiane européenne est à 7,3 suicides pour 10 000 détenus. Ce constat s'inscrit dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale (2) que le CGLPL observe depuis de nombreuses années (3).Le ministère de la justice recense annuellement le nombre de morts au sein des lieux dont il a la respo

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Lorsqu'une personne est enfermée sur décision de l'autorité publique, seule sa liberté d'aller et venir est restreinte. Elle continue de jouir des autres libertés et droits fondamentaux internationalement reconnus, dont le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.Dès lors, l'Etat a une obligation de protection de l'intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté. S'agissant des détenus, cette obligation est reprise par l'article L. 7 du code pénitentiaire : « l'administration

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée le 18 septembre 2026 par l'Association française des premiers secours ;Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,Arrête : Fait le 21 septembre 2026.Pour le ministre e

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,Vu le Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;Vu le Règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et notamment son article 17 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessatio

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13 et R. 4139-50 à R. 4139-52 ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2026 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est applicable,Arrêtent : Fait le 18 septembre 2026.La ministre des armées et des anciens combattants,Pour la ministre et par délégation :La sous-directrice de la fonction militaire,S. GILLIERS VAN-REYSELLe ministre de l'intérieur,Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale,F.-X. MARTIN

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;Vu l'avis de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine du 31 août 2026,Arrête : Fait le 16 septembre 2026.Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,E. CANDAS

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu la demande de dérogation formulée par la Croix-Rouge française le 9 septembre 2026,Arrête : Fait le 14 septembre 2026.Pour le ministre et par délégation :Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,C. BURBAUD

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-4 et R. 4451-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-24 ;Vu l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon ;Vu l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs, notamment le III de son article 11 ;Vu la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2026 dans les

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours,Arrête : Fait le 1er septembre 2026.Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,E. CANDAS

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée le 29 mai 2026 par l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;Vu les référentiels internes de formation et de ce

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

ANNEXESÉRIES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA CNAV DONT LE LABEL DE QUALITÉ STATISTIQUE ET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EST ATTRIBUÉ OU RENOUVELÉ POUR CINQ ANS1. Retraités du régime général en paiement au 31 décembre (« stock ») :- effectifs de retraités, ventilés entre :- retraités percevant un droit direct (et le cas échéant également un droit dérivé), avec deux types de ventilations complémentaires :- retraités ayant un droit direct contributif, ventilés entre pensions normales, pensions d'ex-invalides, pensions pour inaptitude au travail ;- retraités ayant bénéficié d'une retraite anticipée ou d'une mesure dérogatoire : retraites anticipées longue carrière, retraites anticipées pour assurés handicapés

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Le ministre de l'intérieur,Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;Vu l'avis de la préfecture de la Loire-Atlantique du 12 juillet 2026,Arrête : Fait le 16 juillet 2026.Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,E. CAND

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règle

Le texte comporte un ancrage réglementaire direct avec le périmètre ERP, sécurité, sûreté ou santé-sécurité au travail. Vérifier son applicabilité aux établissements concernés.

Mise à jour de l’instruction technique relative aux installations particulières utilisées en présence du public. Le chapitre consacré aux appareils à laser est remplacé et précise notamment les caractéristiques des appareils, leur installation et utilisation, les mesures à prendre par les organisateurs et les dispositions complémentaires pour les lasers en plein air.

Impact direct pour les ERP et événements utilisant des lasers ou effets spéciaux concernés par l’instruction technique. Les organisateurs et exploitants doivent vérifier les conditions d’installation, d’utilisation et les mesures organisationnelles avant toute mise en œuvre.

Modification de l’article PE 27. Sous conditions, un établissement sans locaux à sommeil dont l’effectif maximal autorisé dépasse 19 personnes peut accueillir du public sans présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable, à condition de limiter l’accès à 19 personnes et de respecter un cahier des charges ministériel.

Cette évolution peut modifier l’organisation de l’exploitation de certains ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Elle ne constitue pas une dispense générale de présence : les conditions prévues par PE 27 et le cahier des charges applicable doivent être strictement respectés.

Révision importante du règlement de sécurité ERP. Le texte actualise de nombreuses références réglementaires et techniques, notamment le dossier de sécurité, la terminologie et les classements de résistance et de réaction au feu, ainsi que plusieurs dispositions constructives et d’aménagement.

Texte structurant pour les maîtres d’ouvrage, exploitants, bureaux d’études, organismes de contrôle et commissions de sécurité. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027 ; les projets préparés en amont doivent donc être vérifiés au regard des nouvelles exigences.