L’esprit de la mesure
Cette mesure délimite les activités et les seuils relevant de ce type d’ERP. Le classement doit correspondre à l’usage réel, y compris lors des configurations les plus chargées.
Ce qu’il faut principalement retenir
- § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
- a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ;
- b) Aux autres établissements d'hébergement - définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois - faisant l'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes.
- § 2. Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.
- § 3. Le régime d'exploitation dont relève un établissement autre qu'hôtel est déterminé suivant la déclaration écrite du maître d'ouvrage ou de l'exploitant. Ce régime peut être modifié par une nouvelle déclaration.
