Articles GH 1 à GH 5

Dispositions générales

Ce premier chapitre fixe le socle de lecture de l’ensemble du règlement IGH : champ d’application, activités techniques admises, vocabulaire réglementaire, contenu du dossier de sécurité, périodicité des visites, logique des vérifications techniques et obligations documentaires du propriétaire. En IGH, la sécurité incendie ne repose pas uniquement sur la construction : elle repose aussi sur la preuve de conformité, la traçabilité, la maintenance et la capacité à justifier à tout moment l’état réel de l’immeuble.

1. Champ d’application du règlement IGH

Principe de base
Le règlement IGH s’applique pleinement aux immeubles de grande hauteur neufs. Pour les IGH existants, il ne s’applique pas rétroactivement à toute la construction, sauf pour les dispositions à caractère administratif, celles relatives aux contrôles, aux vérifications techniques et à l’entretien, qui restent pleinement exigibles.

Lorsqu’un immeuble de grande hauteur existe déjà, des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement déclenchent l’application du règlement sur les seules parties modifiées. Toutefois, si les modifications ont pour effet d’accroître le risque pour l’ensemble de l’immeuble, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.

IGH existant sans travaux

Le règlement ne se substitue pas intégralement à l’existant pour toute la construction, mais les obligations de contrôle, de vérification, d’entretien et de suivi administratif demeurent applicables.

IGH existant avec travaux localisés

Les règles nouvelles s’appliquent prioritairement aux installations ou parties de construction modifiées.

Travaux aggravant le risque global

L’autorité administrative peut imposer des mesures complémentaires au-delà de la seule zone de travaux.

Lecture pratique : dans un IGH, une modification locale peut avoir des effets sur le compartimentage, l’évacuation, le désenfumage, les installations de sécurité, les alimentations électriques de secours ou l’intervention des sapeurs-pompiers. On ne raisonne donc jamais uniquement “local par local”.

2. Comment est construit le règlement IGH ?

Le texte comporte d’abord des prescriptions générales communes à toutes les classes d’immeubles de grande hauteur. Il est ensuite complété par des dispositions relatives au classement des immeubles comportant plusieurs activités et à l’indépendance des volumes, puis par des règles particulières propres à chaque classe d’IGH.

Socle général

Dispositions communes sur la construction, les circulations, les installations techniques, le SSI, les moyens de secours, les contrôles et l’exploitation.

Volumes et activités mixtes

Règles complémentaires pour les IGH intégrant plusieurs activités, des volumes indépendants ou des interfaces avec d’autres constructions.

Classes particulières

Chaque classe d’IGH reçoit ensuite ses propres dispositions spécifiques selon l’usage réel de l’immeuble.

Le texte précise également qu’en application de l’article R. 4216-1 du code du travail, les sections concernées de ce code ne s’appliquent pas dans le cadre du présent règlement, le régime IGH constituant lui-même un dispositif réglementaire spécifique.

3. Niveaux techniques et mezzanines : deux points de lecture importants

a) Locaux techniques accessibles depuis la terrasse

Ne sont pas considérés comme des niveaux, au sens du classement IGH, les locaux ou groupes de locaux techniques qui couvrent une emprise inférieure à 50 % du niveau courant et qui sont accessibles uniquement depuis la terrasse.

b) Mezzanines

Une seule mezzanine est autorisée par compartiment et sa surface est prise en compte dans le calcul de la superficie du compartiment. Certaines mezzanines intérieures répondant aux conditions prévues par le règlement ERP peuvent, en atténuation, ne pas être soumises à l’exigence générale de stabilité au feu de l’immeuble, à condition de démontrer qu’il n’existe pas de risque d’effondrement en chaîne en cas de ruine de cette mezzanine.

Pourquoi c’est essentiel

En IGH, la notion de compartiment structure toute la stratégie de sécurité. Toute surface créée dans un compartiment modifie potentiellement les effectifs, les parcours, la charge calorifique, la stabilité, le désenfumage et les moyens de secours.

4. Normes, certifications, marquage CE et équivalences

Le règlement IGH ne raisonne pas uniquement en référence à des produits “français”. Lorsqu’il exige la conformité à une norme, à une certification ou à une preuve de classement, il admet aussi des produits, procédés ou essais équivalents provenant d’autres États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Turquie, dès lors qu’ils assurent un niveau de protection contre l’incendie équivalent.

Normes équivalentes

Si une norme française ou européenne non harmonisée est demandée, l’exigence ne s’applique pas aux produits fabriqués selon des normes, spécifications ou procédés étrangers assurant une protection équivalente.

Certifications équivalentes

Lorsqu’une certification produit est exigée, une certification équivalente délivrée dans un autre État peut être admise si elle garantit un niveau de sécurité incendie équivalent et une aptitude à l’emploi comparable.

Marquage CE

Lorsqu’un produit est soumis au marquage CE, les preuves de conformité autres que celles liées à ce marquage cessent d’être exigibles à compter de l’entrée en vigueur de cette obligation.

Essais étrangers accrédités

Les essais réalisés par des laboratoires étrangers accrédités sur référentiel commun sont acceptés dans les mêmes conditions que ceux réalisés par des laboratoires français accrédités.

Point de vigilance
L’équivalence n’est pas une dispense automatique. Si le produit ne garantit pas un niveau de protection incendie équivalent, il peut être refusé ou retiré du marché après procédure contradictoire.

5. Activités techniques autorisées dans l’IGH

Le règlement admet explicitement certaines installations indispensables à l’exploitation d’un immeuble de grande hauteur. Sont notamment autorisés :

les groupes électrogènes ;
les installations de production de chaud et de froid ;
les onduleurs ;
les transformateurs.

À ne pas confondre
Le fait qu’une installation soit autorisée en IGH ne signifie pas qu’elle puisse être implantée librement. Son implantation, son isolement, sa ventilation, son alimentation, son accessibilité et sa résistance au feu restent ensuite strictement encadrés par les autres articles du règlement.

6. Classements au feu : ce que le propriétaire doit pouvoir prouver

Les exigences de réaction au feu et de résistance au feu mentionnées dans le règlement se réfèrent au code de la construction et de l’habitation et aux textes en vigueur. Le propriétaire doit être en mesure de justifier, notamment lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques, que les matériaux et éléments de construction utilisés possèdent un classement au moins égal à celui exigé par le règlement.

Réaction au feu

Capacité d’un matériau à contribuer plus ou moins fortement au départ et au développement d’un incendie.

Résistance au feu

Capacité d’un élément de construction à conserver pendant un temps donné ses fonctions de stabilité, d’étanchéité et d’isolation.

Cas particulier

Lorsque l’exigence est exprimée en classes européennes, une exigence REI peut être réduite à EI si l’élément n’a pas de fonction porteuse.

Vocabulaire réglementaire

7. Terminologie essentielle à maîtriser

En IGH, certains mots ont une portée technique immédiate. Bien les comprendre permet de mieux lire le règlement, de mieux dialoguer avec les bureaux de contrôle, les commissions et les exploitants.

Détection / alerte

Alarme générale du compartiment

Signal diffusé dans le seul compartiment concerné pour ordonner l’évacuation, avec au moins un signal sonore.

Détection / alerte

Alerte intérieure / extérieure

L’alerte intérieure vise le service de sécurité de l’immeuble ; l’alerte extérieure vise les secours publics.

Énergie de sécurité

AES

L’alimentation électrique de sécurité maintient le fonctionnement des installations de sécurité en cas de défaillance de la source normale-remplacement.

Circulations

CHC

La circulation horizontale commune relie escaliers, paliers d’ascenseurs et intercommunications. Les halls y sont assimilés.

Circulations

Circulation horizontale privative

Cheminement propre à une zone occupée, cloisonné ou matérialisé, permettant de rejoindre la sortie sans hésitation.

Accessibilité / évacuation

Espace d’attente sécurisé

Zone d’attente protégée pour une personne à mobilité réduite, avec signalisation, éclairage de sécurité et liaison phonique.

Évacuation

Évacuation de première phase

Les occupants quittent le compartiment concerné pour rejoindre un autre compartiment non atteint, sans sortir immédiatement de l’immeuble.

Évacuation

Évacuation de deuxième phase

Les occupants déjà mis à l’abri rejoignent ensuite le niveau d’évacuation extérieur, par escaliers et selon les cas par ascenseurs.

Exploitation

Installations de sécurité

Ensemble des équipements maintenus ou activés en cas d’incendie : éclairage minimal, SSI, secours en eau, pompes, ascenseurs, télécoms, etc.

Exploitation

Non-occupation

Situation où l’effectif présent descend sous une personne pour 100 m² de surface de plancher dans l’ensemble des compartiments.

Travaux

Permis de feu

Document fortement conseillé (obligatoire sur Paris) pour les travaux par points chauds, définissant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre l’incendie.

Pilotage incendie

SSI

Le système de sécurité incendie détecte, traite et commande les fonctions nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment.

Ce qu’il faut garder en tête

La logique IGH repose sur quatre idées fortes : compartimenter, évacuer progressivement, maintenir les fonctions critiques et piloter la sécurité depuis le PCS.

8. Notice de sécurité : un document de démonstration, pas un simple descriptif

Au stade de la conception, la notice de sécurité jointe au dossier soumis à la commission de sécurité doit être rédigée dans l’ordre des articles du règlement IGH et faire référence explicitement à ces articles ainsi qu’aux documents techniques complémentaires.

Forme attendue

Une notice structurée article par article, conçue comme une démonstration de conformité réglementaire.

Contenu minimal

Description des façades et des principes des installations techniques et de sécurité : électricité HT/BT/MT, eau, CVC, ventilation, désenfumage, chauffage, locaux techniques et moyens de secours.

Documents graphiques

Plans, coupes, élévations de façades et documents nécessaires à la bonne lisibilité du projet.

Avant le début des travaux portant sur les façades et les installations techniques, la notice est complétée par des renseignements de détail présentés selon les formes prévues par le règlement ERP et accompagnés de la liste des documents exigés par les chapitres concernés.

Lecture pratique
La notice n’est pas un simple “résumé de projet”. C’est le document qui permet à la commission de lire le bâtiment sous l’angle de la sécurité incendie et de relier chaque solution technique à un article réglementaire précis.

9. Renseignements détaillés à fournir pour les installations techniques

Les renseignements de détail concernant les installations techniques doivent être fournis par le constructeur ou le propriétaire avant le début des travaux portant sur ces installations. Ils sont présentés, pour chaque famille d’installation, sous la forme prévue par le règlement de sécurité des ERP et accompagnés de la liste des pièces exigées par les chapitres correspondants.

L’objectif est de permettre à la commission de sécurité d’examiner non seulement l’intention générale du projet, mais aussi le niveau réel de définition des installations de sécurité et de vérifier la cohérence entre principes, matériels, plans, schémas, notes de calcul et justificatifs de conformité.

10. Visites périodiques de la commission de sécurité

La commission de sécurité visite l’immeuble selon une périodicité qui dépend de la classe d’IGH. Lorsque plusieurs classes d’activités coexistent, c’est la périodicité la plus rapprochée qui s’applique.

Classe	Périodicité	Lecture pratique
GH U	2 ans	Suivi le plus rapproché parmi les classes citées, en raison de la vulnérabilité particulière des occupants.
GH A, GH O, GH Z, ITGH	3 ans	Surveillance renforcée liée aux caractéristiques d’exploitation ou à la nature du public accueilli.
GH R, GH S, GHTC, GH W	5 ans	Périodicité normale des autres classes visées par le texte.

Le maire ou le préfet peut modifier cette fréquence après avis de la commission si l’état de l’immeuble ou les anomalies constatées le justifient. Une ampliation des décisions prises par le maire à l’issue des visites est transmise au préfet.

Point administratif important : pour le visa du maire, le registre de sécurité doit être accompagné des deux derniers rapports de vérifications techniques établis pour chaque catégorie d’installation, selon la périodicité applicable.

11. Vérifications techniques par organismes agréés

Les propriétaires doivent faire effectuer des vérifications techniques par des organismes agréés. Pour un même type d’installation, hormis les vérifications de charge calorifique, les contrôles sont exécutés dans l’ensemble de l’immeuble sous la responsabilité d’un même organisme agréé.

a) Ce que le propriétaire doit remettre aux vérificateurs

la notice de sécurité ;
les plans ;
les renseignements de détail sur les installations techniques ;
les prescriptions liées au permis de construire ou à l’autorisation de travaux ;
l’historique des principales modifications ;
les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrôle ;
le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires.

b) Vérifications après travaux

Dans les immeubles neufs ou ayant fait l’objet de travaux, les vérifications sont réalisées à l’issue des visites de chantier. Elles comportent notamment :

l’examen des documents de conception et d’exécution ;
l’examen des justificatifs fournis : procès-verbaux, attestations, certificats, plans, schémas, notes de calcul, etc. ;
des examens par sondage et la vérification que les constructeurs et installateurs ont effectué les essais exhaustifs qui leur incombent.

Ces vérifications donnent lieu à un RVRAT : rapport de vérifications réglementaires après travaux.

c) Vérifications en exploitation

Tous les 6 mois

Fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d’appel prioritaire, en présence de l’entreprise chargée de leur entretien.

Tous les ans

Installations électriques et éclairage des parties communes, ascenseurs non prioritaires, scénarios SSI, dispositifs actionnés de sécurité, conditions d’exploitation du SSI, désenfumage, moyens d’extinction, interphones, télécommunications de sécurité, déverrouillage des issues, portes automatiques, équipements de sécurité incendie, installations de cuisson et certaines installations de chauffage et de cuisine.

Tous les 2 ans

Paratonnerres.

Tous les 5 ans

Évaluations réglementaires de la charge calorifique.

Lorsqu’il est prévu de vérifier 20 % de certains ouvrants ou compartiments par an, l’ensemble doit être vérifié dans un délai de cinq ans.

Objet réel des vérifications
Les vérifications n’ont pas seulement pour but de repérer une panne. Elles servent aussi à apprécier l’état d’entretien, la maintenance, l’existence des moyens humains et documentaires, le bon fonctionnement des installations de sécurité et l’adéquation des équipements aux conditions réelles d’exploitation de l’immeuble.

Ces vérifications donnent lieu à un RVRE : rapport de vérifications réglementaires en exploitation.

d) Vérifications sur mise en demeure

Après mise en demeure de l’autorité administrative, des vérifications ciblées peuvent être demandées sur tout ou partie des équipements, des installations techniques ou des dispositions constructives. La commission précise alors l’objet, la nature et le référentiel des vérifications attendues.

Ces vérifications donnent lieu à un RVRMD : rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure.

12. Comment sont formulés les avis dans les rapports ?

a) Après travaux : RVRAT

Avis	Signification
C	Conforme.
NC	Non conforme, prestation inachevée ou justification absente empêchant l’évaluation.
SO	Sans objet.
HM	Hors mission.
PM	Pour mémoire.

b) En exploitation : RVRE

Avis	Signification
S	Satisfaisant : maintien de l’état de conformité et adéquation avec l’exploitation.
NS	Non satisfaisant.
NV	Non vérifié : impossibilité d’accès, contrainte d’exploitation ou autre motif précisé.

Les non-conformités ou anomalies doivent faire l’objet d’observations clairement formulées, regroupées dans des listes récapitulatives avec localisation des parties concernées.

13. Contenu minimal des rapports techniques

Les rapports de vérifications techniques ne sont pas de simples check-lists. Ils comportent des renseignements administratifs, la désignation précise de l’immeuble, son classement, l’identification du propriétaire, des vérificateurs, de l’organisme agréé, la nature et l’étendue de la mission, les matériels d’essai utilisés, les documents examinés et les résultats motivés des vérifications.

RVRAT

Rapport centré sur la conformité après travaux, avec avis C, NC, SO, HM ou PM et commentaires explicatifs sur les écarts constatés.

RVRE

Rapport centré sur l’état d’exploitation, l’entretien, la maintenance, le fonctionnement des installations et les observations à corriger.

En pratique, ces rapports constituent l’une des preuves majeures du niveau de maîtrise du risque incendie dans l’immeuble.

14. Obligation de remise en état

Dès qu’il en a le signalement, le propriétaire doit faire remédier à l’indisponibilité des équipements de sécurité. Lorsqu’une vérification met en évidence la nécessité d’une remise en état, il doit prendre les dispositions nécessaires dans le délai d’un mois suivant cette vérification.

Important
En IGH, l’obligation ne se limite pas à constater une anomalie. Le propriétaire doit démontrer qu’il a engagé la correction, qu’il suit les indisponibilités et qu’il maintient l’immeuble dans un niveau de sécurité compatible avec son exploitation.

15. Fiche mémo opérationnelle

le règlement IGH s’applique pleinement aux immeubles neufs ; dans l’existant, il s’applique surtout aux parties modifiées, aux contrôles, aux vérifications et à l’entretien ;
des mesures complémentaires peuvent être imposées si des travaux aggravent le risque global ;
les locaux techniques de terrasse de petite emprise et certaines mezzanines obéissent à des règles spécifiques ;
le règlement admet des équivalences de normes, de certifications, de marquage CE et d’essais étrangers accrédités ;
les groupes électrogènes, productions de chaud/froid, onduleurs et transformateurs sont autorisés ;
le propriétaire doit pouvoir justifier les classements de réaction et de résistance au feu ;
la notice de sécurité doit être rédigée dans l’ordre des articles du règlement ;
les visites périodiques de la commission varient selon la classe d’IGH ;
les vérifications techniques donnent lieu à des rapports réglementaires distincts : RVRAT, RVRE, RVRMD ;
les anomalies constatées doivent être suivies d’actions correctives rapides, avec remise en état dans le délai réglementaire lorsque nécessaire.

Guide IGH