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Commissions Securite
Chapitre consacré aux commissions de sécurité dans le recueil ERP, avec leur rôle, leur compétence, les contrôles exercés et la périodicité des visites.
Les commissions de sécurité
Les commissions de sécurité interviennent dans l’étude et le contrôle des établissements recevant du public, et rendent un avis à l’autorité compétente.
Références : articles R.143-22, R.143-23, R.143-34, R.143-48 et GE 4
Point clé
Avis technique préalable à la décision de l’autorité
Les commissions de sécurité ont un rôle d’étude et de contrôle, mais ne prennent pas elles-mêmes la décision finale : elles rendent un avis au maire ou au préfet.
1. Rôle des commissions de sécurité
Les commissions de sécurité sont des institutions ayant un droit d’étude et de contrôle des établissements. Leur mission consiste à rendre un avis à l’autorité compétente, généralement le maire ou le préfet.
Permis de construire
Le permis de construire ne peut être délivré qu’après consultation de la commission de sécurité compétente (art. R.143-22).
Travaux sans permis
Les travaux non soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire, délivrée après avis de la commission compétente (art. R.143-23).
2. Compétence particulière de la commission départementale
La commission départementale est seule compétente pour rendre un avis sur les établissements de 1re catégorie (plus de 1 500 personnes) (art. R.143-36).
Elle est également compétente pour toutes les demandes de dérogation (art. R.143-13).
Elle intervient sur les dossiers présentant les enjeux réglementaires les plus sensibles.
3. Mesure de fermeture
Le maire ou le préfet, après avis de la commission de sécurité compétente, peut ordonner la fermeture des établissements en infraction aux dispositions de protection contre les risques d’incendie et de panique (art. R.143-52).
4. Contrôles de l’établissement : ce qu’il faut retenir
Nature des contrôles
Les ERP sont soumis à des contrôles par la commission de sécurité compétente, dont la nature et la périodicité dépendent du type d’activité et de la catégorie de l’établissement.
Présence obligatoire
L’exploitant doit assister à la visite ou s’y faire représenter par une personne qualifiée, capable de présenter les locaux, les documents et les justificatifs réglementaires.
Avis rendu
À l’issue de la visite, la commission émet un avis favorable ou défavorable, souvent assorti de prescriptions à réaliser dans un délai déterminé.
5. Ouverture d’un ERP
Une autorisation d’ouverture au public d’un établissement du 1er groupe doit être délivrée par le maire après visite de la commission de sécurité.
Avant la première ouverture
Avant toute ouverture après travaux soumis à permis de construire ou à autorisation d’aménagement, la commission procède à une visite de réception des locaux.
Réouverture après fermeture longue
Une visite de réception est également requise avant la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de 10 ans.
6. Organisation et périodicité des visites
Lecture visuelle rapide des visites périodiques selon la catégorie et le type d’ERP.
Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type et de leur catégorie (article GE 4).
| Périodicité | Catégories | J | L | M | N | O | P | R(1) | R(2) | S | T | U | V | W | X | Y |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 ans | 1ère | |||||||||||||||
| 2ème | ||||||||||||||||
| 3ème | ||||||||||||||||
| 4ème | ||||||||||||||||
| 5 ans | 1ère | |||||||||||||||
| 2ème | ||||||||||||||||
| 3ème | ||||||||||||||||
| 4ème |
Lecture immédiate
Les fréquences sont visibles en un coup d’œil sans devoir lire une succession de “X”.
1re et 2e catégories
La majorité des types relèvent ici d’une visite périodique tous les 3 ans.
Point d’attention
Les locaux à sommeil et certains types particuliers doivent rester vérifiés avec soin.
7. Procédure relative aux visites inopinées
Les visites inopinées constituent une procédure exceptionnelle non obligatoire. Elles peuvent être décidées par le maire, le préfet, ou par la commission de sécurité de sa propre initiative.
Elles ont pour objectif de vérifier le respect des règles de sécurité, de s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont bien été réalisées, que les rapports ne comportent pas d’observations majeures susceptibles de créer un risque pour le public, et de prescrire les améliorations ou modifications nécessaires pour renforcer la sécurité de l’établissement.
8. Conseils pour bien préparer la visite
- Être présent le jour de la visite ou désigner un représentant qualifié.
- Tenir à disposition le registre de sécurité.
- Préparer les rapports de vérifications techniques.
- Vérifier que les prescriptions antérieures ont été traitées.
- S’assurer de l’accessibilité des locaux et équipements à contrôler.
- Identifier les éventuelles anomalies non levées.
- Prévoir une lecture claire des consignes et dispositifs de sécurité.
- Anticiper les actions correctives en cas d’avis assorti de prescriptions.